Infranat, société de services informatiques spécialisée en infogérance et solutions cloud, est enregistrée sous le numéro 990 864 449 R.C.S. LYON avec siège social au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France.

Vous pouvez nous contacter :

• Par email : hello@infranat.fr
• Par téléphone : 04 28 29 40 72

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre Infranat et ses clients professionnels concernant la fourniture de services d'infogérance, de maintenance informatique, d'audit, de sécurité et d'hébergement d'infrastructures.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions par le client.

Infranat propose les services suivants, axés sur la gestion et la pérennité des systèmes d'information :

• Infogérance & Maintenance : Administration, supervision proactive, support utilisateurs et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des systèmes (voir section 12 bis).
• Audit & Conseil : Audit de sécurité, d'architecture et conformité (RGPD/PSSI).
• Cybersécurité : Protection des endpoints (EDR), pare-feu managés, gestion des accès et campagnes de sensibilisation.
• Infrastructure Cloud & VPS : Fourniture et gestion de serveurs virtuels et infrastructures cloud privé/hybride pour les besoins métiers.
• Sauvegarde & PCA/PRA : Solutions de sauvegarde externalisée, immuable et plans de reprise d'activité.
• Hébergement Web & Applicatif : Hébergement haute disponibilité pour les sites et applications critiques du client.
• Connectivité & Télécom : Gestion des liens internet, noms de domaine et services DNS associés.

La commande de services s'effectue principalement par la signature d'un devis ou d'un contrat de services. Le contrat est réputé formé dès la réception par Infranat du devis daté et signé par le Client, revêtu du cachet commercial et de la mention « Bon pour accord » (ou signature électronique certifiée).

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV/CGU. Les conditions particulières (CP) ou le contrat cadre d'infogérance priment sur les présentes conditions générales en cas de conflit.

Les tarifs des services sont indiqués en euros et s’entendent Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus au moment de la facturation.

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Prélèvement Automatique (SEPA) : Mode de paiement privilégié. Il est obligatoire pour tous les contrats de services récurrents (infogérance mensuelle, abonnements, licences).
• Virement Bancaire : Accepté pour les prestations ponctuelles (audit, installation) ou l'achat de matériel.

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception ou selon l'échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, Infranat se réserve le droit de suspendre l'exécution des services et l'accès aux infrastructures après une mise en demeure restée sans effet. Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce), seront exigibles de plein droit.

Les redevances des services récurrents sont révisables de plein droit chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'indice Syntec. La formule de révision est : P1 = P0 x (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix initial, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de signature, et S1 le dernier indice publié à la date de révision.

Les services ponctuels prennent fin à la livraison. Pour les services récurrents (abonnements), la durée est précisée au devis.

Spécificité Infogérance : Par dérogation, les modalités de durée, de renouvellement tacite et de résiliation (préavis de 3 mois) sont celles définies à la section 12 bis et priment pour ce service.

Le client s’engage à utiliser les infrastructures mises à disposition conformément à la législation. Il est seul responsable des contenus hébergés et de l'utilisation faite par ses collaborateurs des outils informatiques gérés par Infranat.

Toute utilisation compromettant la stabilité ou la sécurité des infrastructures gérées par Infranat est interdite (tentatives d'intrusion, SPAM, minage de cryptomonnaie, etc.).

En cas de menace avérée pour l'intégrité de ses systèmes ou ceux de ses autres clients, Infranat se réserve le droit d'isoler ou de suspendre les services concernés sans préavis, le temps de la remédiation.

Infranat est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services d'infogérance et d'hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial).

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d'Infranat est plafonné au montant des sommes versées par le client au titre du service litigieux lors des 12 derniers mois (voir détails section 12 bis).

Dans le cadre de l'infogérance, Infranat agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Infranat s'engage à ne traiter les données personnelles du client que sur instruction documentée de celui-ci et pour les seules nécessités de la maintenance.

Nos équipes sont soumises à une clause de confidentialité stricte. Un DPA (Data Processing Agreement) est disponible sur demande.

Le Client reste seul propriétaire de ses données, fichiers, logiciels métiers et contenus. Infranat reste propriétaire de ses outils, scripts d'automatisation et méthodes déployés pour assurer l'infogérance.

Infranat réalise régulièrement des mises à jour de sécurité et de maintenance sur les infrastructures. Les fenêtres d'intervention programmées sont communiquées à l'avance et, dans la mesure du possible, planifiées en heures non ouvrées pour limiter l'impact sur l'activité du Client.

12.1. Application et opposabilité

Cette section s'applique spécifiquement aux contrats d'infogérance. Les Conditions Particulières (CP) et le SLA (Service Level Agreement) du devis priment sur ces conditions.

12.2. Périmètre des prestations

Infranat assure l’administration, la supervision et le maintien en condition opérationnelle (MCO) du périmètre défini (Serveurs, Postes, Réseaux). Cela inclut : gestion des patchs, antivirus, sauvegardes, support utilisateurs et monitoring 24/7.

12.3. Exécution et Support

Le support est accessible via le portail de ticketing ou par téléphone. Les incidents sont traités selon leur criticité (GTR/GTI définies au SLA). Infranat utilise des outils de prise en main à distance sécurisés.

12.4. Obligations du Client

Le Client s'engage à désigner un référent technique, à maintenir ses licences à jour (sauf si fournies par Infranat) et à ne pas modifier les configurations systèmes sans l'accord d'Infranat.

12.5. Durée et Résiliation

Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour 12 mois avec tacite reconduction. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.

12.6. Réversibilité

En fin de contrat, Infranat s'engage à restituer les accès et données du Client et à faciliter la transition vers le nouveau prestataire. Cette prestation de réversibilité peut faire l'objet d'une facturation spécifique sur devis.

12.7. Non-sollicitation

Le Client s'interdit d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur d'Infranat pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin.

Infranat se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables dès leur notification au Client. En cas de modification substantielle, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le service concerné.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les interventions hors contrat d'infogérance forfaitaire peuvent être réalisées via des carnets de tickets ou crédits d'heures prépayés. Ces crédits sont valables sans limite de durée mais ne sont pas remboursables.

Les contrats d'infogérance, de licence (CSP/NCE Microsoft, etc.) et d'hébergement sont tacitement reconductibles pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf dénonciation respectant le préavis contractuel.

À l’issue du contrat, la prestation de réversibilité (restitution des données) fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 450 € HT.

Ce forfait couvre la mobilisation de l'équipe technique pour la constitution du dossier, l'export sécurisé des données, ainsi que le suivi de bonne réception et la coordination technique nécessaire à la reprise du contrat par le nouveau prestataire.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat pour initier cette procédure. Passé ce délai, Infranat procédera à la suppression définitive des données hébergées sur ses infrastructures (y compris les sauvegardes), sauf obligation légale de conservation.

La responsabilité d'Infranat ne pourra être engagée en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève totale des opérateurs de télécommunications, cyberattaque massive imprévisible.

Pour l'achat de noms de domaine ou de licences logicielles (Microsoft 365, etc.), Infranat agit comme intermédiaire mandaté. Le Client reste titulaire final des licences et noms de domaine, sous réserve du respect des conditions des éditeurs/registres concernés.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Le rejet injustifié d'un prélèvement SEPA entraîne des frais de gestion de 25 € HT.