1. Présentation de l'entreprise
Infranat, société spécialisée dans l'hébergement web et les services associés, est enregistrée sous le numéro 931012447 avec siège social au 62B rue Edmond Michelet, 69490 Vindry-sur-Turdine en France. Vous pouvez nous contacter par email à [email protected] ou par téléphone au 04 28 29 40 72.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre Infranat et ses clients concernant la fourniture de services d’hébergement web, d’enregistrement de noms de domaine, de gestion de bases de données, et autres services connexes. Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
3. Description des services
Infranat propose les services suivants :
- Hébergement Web : Solutions d’hébergement pour sites internet avec divers plans et configurations.
- Enregistrement de Noms de Domaine : Service d'enregistrement et gestion de noms de domaine.
- Gestion de Bases de Données : Création, gestion et sauvegarde de bases de données.
- Sauvegarde et Restauration : Services de sauvegarde régulière et options de restauration des données.
- Support Technique : Assistance technique pour résoudre les problèmes et répondre aux questions.
4. Commande et Acceptation
La commande de services se fait en ligne via notre site ou par contact direct avec notre équipe. Le contrat est formé dès la confirmation de la commande par Infranat et le paiement complet des sommes dues. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV/CGU.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix des services sont indiqués en euro et incluent toutes les taxes applicables. Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées lors de la commande. Les modes de paiement acceptés incluent carte bancaire, virement bancaire, paypal, et autres moyens spécifiés. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les services jusqu'à régularisation.
6. Durée et Résiliation
Les services sont fournis pour une période déterminée. Le client peut résilier le contrat avec un préavis de 1 jour avant la fin de la période en cours. Aucune compensation ne sera accordée pour une résiliation anticipée. Infranat peut résilier le contrat en cas de non-respect des conditions par le client.
7. Utilisation des Services
Le client s’engage à utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions. Toute utilisation des services à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.
8. Abus et Utilisation Inappropriée
Toute utilisation abusive des services, y compris mais sans se limiter à l'envoi de spams, les activités illégales, ou la diffusion de contenus nuisibles, entraînera la suspension immédiate des services. Infranat se réserve le droit de mettre fin à tout service en cas de comportement abusif ou non conforme.
9. Responsabilité
Infranat ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des services. En cas de défaillance, la responsabilité d’Infranat sera limitée au montant payé pour le service concerné.
10. Confidentialité et Protection des Données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Les informations sont utilisées uniquement pour la gestion des services et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, marques, et logos présents sur notre site et services sont la propriété exclusive d’Infranat ou de ses partenaires. Toute reproduction, utilisation ou modification sans autorisation est interdite. Les clients conservent la propriété intellectuelle de leurs propres contenus mais doivent s'assurer qu'ils disposent des droits nécessaires pour leur utilisation.
12. Maintenance et Interruptions de Service
Infranat peut effectuer des opérations de maintenance. Les interruptions programmées seront communiquées avec un préavis raisonnable. Pour les interruptions imprévues, nous ferons de notre mieux pour rétablir le service rapidement.
13. Modifications des CGV/CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les clients seront informés des modifications par email ou via notre site web. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication. Les clients doivent consulter régulièrement les CGV/CGU pour prendre connaissance des modifications.
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Infranat, sauf disposition légale contraire.
Date de dernière mise à jour : 26/12/2024