1. Présentation de l'entreprise

Infranat, société spécialisée dans l'hébergement web et les services associés, est enregistrée sous le numéro 990864449 avec siège social au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon en France. Vous pouvez nous contacter par email à hello@infranat.fr ou par téléphone au 04 28 29 40 72.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre Infranat et ses clients concernant la fourniture de services d’hébergement web, d’enregistrement de noms de domaine, de gestion de bases de données, d’infogérance et autres services connexes. Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

3. Description des services

Infranat propose les services suivants :

• Hébergement Web : Solutions d’hébergement pour sites internet avec divers plans et configurations.
• Enregistrement de Noms de Domaine : Service d'enregistrement et gestion de noms de domaine.
• Gestion de Bases de Données : Création, gestion et sauvegarde de bases de données.
• Serveurs de jeux : Solutions d'hébergement pour des serveurs de jeux vidéos avec divers plans et configurations.
• Sauvegarde et Restauration : Services de sauvegarde régulière et options de restauration des données.
• Serveurs VPS : Solutions d'hébergement de serveurs virtuels avec divers plans et configurations.
• Infogérance : Administration, supervision, maintenance et support des systèmes informatiques (voir section 12 bis).
• Support Technique : Assistance technique pour résoudre les problèmes et répondre aux questions.

4. Commande et Acceptation

La commande de services se fait en ligne via notre site ou par contact direct avec notre équipe. Le contrat est formé dès la confirmation de la commande par Infranat et le paiement complet des sommes dues. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV/CGU. Les conditions particulières figurant sur le devis/bon de commande priment sur les présentes en cas de conflit, notamment pour les prestations d’infogérance.

5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des services sont indiqués en euro et incluent, sauf mention contraire, les taxes applicables. Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées lors de la commande. Les modes de paiement acceptés incluent carte bancaire, virement bancaire, PayPal et autres moyens spécifiés. En cas de retard de paiement, Infranat peut suspendre les services jusqu'à régularisation. Aucun service n’est activé avant réception effective du paiement.

6. Durée et Résiliation

Les services sont fournis pour une période déterminée. Le client peut résilier le contrat avec un préavis de 1 jour avant la fin de la période en cours. Aucune compensation ne sera accordée pour une résiliation anticipée. Infranat peut résilier le contrat en cas de non-respect des conditions par le client.
Par dérogation, les modalités propres aux prestations d’infogérance (durée, renouvellement, préavis) sont précisées à la section 12 bis et priment pour ce service.

7. Utilisation des Services

Le client s’engage à utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions. Toute utilisation des services à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

8. Abus et Utilisation Inappropriée

Toute utilisation abusive des services, y compris mais sans s’y limiter l'envoi de spams, les activités illégales, ou la diffusion de contenus nuisibles, entraînera la suspension immédiate des services. Infranat se réserve le droit de mettre fin à tout service en cas de comportement abusif ou non conforme.

9. Responsabilité

Infranat est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels. En cas de défaillance, la responsabilité d’Infranat est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois. Des limites spécifiques s’appliquent à l’infogérance (voir 12 bis).

10. Confidentialité et Protection des Données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, Infranat s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Les informations sont utilisées uniquement pour la gestion des services et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. Un accord de traitement (DPA) peut être fourni pour l’infogérance sur demande.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, et logos présents sur notre site et services sont la propriété d’Infranat ou de ses partenaires. Les clients conservent la propriété de leurs propres contenus et doivent s’assurer de disposer des droits nécessaires pour leur utilisation.

12. Maintenance et Interruptions de Service

Infranat peut effectuer des opérations de maintenance. Les interruptions programmées seront communiquées avec un préavis raisonnable. Pour les interruptions imprévues, nous ferons de notre mieux pour rétablir le service rapidement. Les fenêtres de maintenance prévues pour l’infogérance et les services hébergés sont décrites à l’article 12 bis.

12 bis. Infogérance

12.1. Application et opposabilité

La présente section définit le socle commun applicable aux prestations d’infogérance fournies par Infranat au bénéfice de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Les conditions particulières figurant au devis/bon de commande (SLA, périmètre, tarifs) complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes.

12.2. Offre, acceptation et droit de rétractation

L’offre technique et financière est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat d’infogérance est réputé formé par l’acceptation sans réserve du devis/bon de commande. Infranat peut conditionner le démarrage à la réception des documents signés et du mandat de prélèvement le cas échéant. Les clients professionnels de plus de 5 salariés ne bénéficient pas de droit de rétractation. Pour un professionnel de moins de 5 salariés, et si le Code de la consommation devait s’appliquer, le délai légal de 14 jours s’applique (L.221-28, 3° et 13°), auquel le Client peut renoncer en demandant l’exécution immédiate.

12.3. Objet et périmètre des prestations

Infranat prend en charge, selon le périmètre défini au devis, l’administration, la supervision et la maintenance des infrastructures et postes du Client. Les prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Audit & Conseil : audit initial et périodique (sécurité, performances, architecture) et recommandations.
• Maintenance matériels : diagnostic, escalade constructeur/éditeur, réinstallation et reconfiguration. Les pièces non couvertes par garantie constructeur sont facturées en sus.
• Administration systèmes & réseaux : gestion des systèmes, mises à jour (patching), supervision 24/7 des équipements couverts, sauvegardes (exécution/contrôles), sécurité (antivirus/antispam/firewall), gestion des accès et comptes.
• Assistance utilisateurs : aide à l’usage des OS, messagerie, bureautique, impression et connectivité.
• Gestion de parc : inventaire, déplacements/réaffectations sur site, contrôles de bon fonctionnement.
• Coordination prestataires : interface FAI, éditeurs métier, copieurs/bureautique, téléphonie, câblage.

Le périmètre exact est défini par l’offre acceptée et le cas échéant l’Annexe SLA. Infranat demeure libre de faire évoluer son catalogue pour améliorer la qualité de service.

12.4. Domaines d’intervention

Serveurs & Réseaux : serveurs (physiques/virtuels), onduleurs, sauvegardes, pare-feu, routeurs, switchs, Wi-Fi, NAS/SAN, hyperviseurs ; systèmes (Windows/Linux), messagerie, antivirus.
Postes & Périphériques : PC/Mac, portables, tablettes, imprimantes/scanners, écrans & périphériques ; systèmes et logiciels bureautiques usuels ; mobiles iOS/Android.

12.5. Exécution des prestations

• Portail de support & ticketing : déclaration d’incidents 24/7 via l’Espace Client d’Infranat ; prise en charge aux heures ouvrées définies au devis/SLA.
• Prise en main à distance : accès sécurisé aux équipements du Client pour diagnostic et remédiation.
• Interventions sur site : déclenchées si la résolution à distance est impossible ; délais cibles par gravité (ex. 4h ouvrées pour serveurs/réseaux critiques, 8h ouvrées pour postes), sauf stipulation contraire au SLA.
• Supervision : activation de la supervision à la souscription ; le Client peut s’y opposer par écrit, étant précisé qu’en ce cas la disponibilité et la détection proactive ne sont pas garanties.
• Visites planifiées : nombre et fréquence fixés au bon de commande ; tout report à moins de 48h ouvrées peut être facturé.
• Prestations complémentaires : projets (migrations, déploiements, PCA/PRA, etc.) sur devis distinct ; opérations simples (création de comptes, etc.) possibles au forfait.

12.6. Services hébergés, IAAS/SAAS & disponibilité

Les services sont hébergés dans des datacenters sécurisés offrant une haute disponibilité. Sauf mention contraire au SLA, Infranat vise un taux de disponibilité annuel > 99,5% hors fenêtres de maintenance planifiées. L’accès dépendant d’Internet, Infranat n’est pas responsable des débits/latences des réseaux tiers.

• Sauvegardes hébergées : la sélection du périmètre et des politiques (fréquence/versions/rétention) est validée par le Client ; restaurations sur demande ; le Client vérifie les données restaurées.
• VM & outils gérés : anti-virus, monitoring, sauvegarde, protection périmétrique ; possibilité de neutralisation sur demande du Client, avec perte de garantie de disponibilité.
• Fenêtres de maintenance : planifiées de préférence nuits/week-ends ; une fenêtre récurrente peut être positionnée (ex. dimanche suivant le 2ᵉ mardi du mois à 04:00) pour patchs critiques.
• Calcul disponibilité : indisponibilités = périodes où le service est non accessible hors fenêtres planifiées ; métriques disponibles sur demande.

12.7. Obligations du Client

• Fournir accès, informations et moyens nécessaires ; désigner un correspondant informatique.
• Être à jour des licences (sauf si fournies par Infranat) et respecter les préconisations techniques.
• Maintenir un environnement conforme (électricité, climatisation, sécurité, connectivité Internet).
• Permettre la supervision et l’accès distant ; s’abstenir de modifications non autorisées.

12.8. Durée, renouvellement et résiliation (spécifique infogérance)

Sauf stipulation contraire au bon de commande, les prestations d’infogérance sont conclues pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service, renouvelables tacitement par périodes de 12 mois. Chaque Partie peut résilier à l’échéance avec un préavis de 3 mois par LRAR. En cas de faute grave (ex. non-paiement réitéré, usage non conforme), la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes échues restent acquises.

12.9. Réversibilité

À l’issue du contrat et sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Client peut obtenir la restitution de ses données sous forme d’export (SQL, binaire ou format équivalent) par le moyen technique jugé adapté. Tout plan de réversibilité avancé fait l’objet d’un devis. À défaut de demande dans un délai d’un (1) mois après la fin des services, les données seront supprimées des supports de production et de sauvegarde conformément à notre politique interne.

12.10. Données & confidentialité

Le Client demeure seul responsable des données qu’il traite et garantit disposer des droits nécessaires. Infranat agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsque cela s’applique et n’accède aux données qu’aux fins d’exécution des prestations, sous réserve de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Infranat et son personnel sont tenus à une stricte confidentialité.

12.11. Limitation & exclusions de responsabilité

Infranat est tenue d’une obligation de moyens. Sauf dol ou faute lourde, l’indemnisation de tout dommage direct est plafonnée au total des redevances d’infogérance facturées au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus : pertes d’exploitation/chiffre d’affaires, dommages résultant d’une non-conformité aux préconisations, d’informations manquantes du Client, de réseaux/opérateurs tiers, d’API/CGU de services tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’événements de force majeure. Le Client met en place ses sauvegardes lorsque hors périmètre contractuel.

12.12. Tarification & paiement (spécifique infogérance)

Sauf mention contraire, les redevances sont facturées mensuellement ou trimestriellement d’avance. Les déplacements et pièces non couvertes par garanties constructeurs sont facturés en sus. Une indexation annuelle sur l’indice SYNTEC peut être appliquée si précisée au devis. En cas de défaut de prélèvement SEPA choisi par le Client, des frais de traitement peuvent s’appliquer.

12.13. Non-débauchage

Pendant l’exécution des prestations et 12 mois après, chaque Partie s’interdit de débaucher le personnel de l’autre sans accord écrit préalable, à défaut une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur sera due.

13. Modifications des CGV/CGU

Infranat peut modifier les présentes CGV/CGU. Les clients seront informés par email ou via notre site. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication. Pour l’infogérance en cours, les conditions particulières demeurent applicables jusqu’à leur échéance, sauf accord des parties.

14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’Infranat, sauf disposition légale contraire. Une résolution amiable sera recherchée en priorité.

15. Crédits Prépayés

Les crédits achetés sont une avance sur prestations et sont non remboursables (sauf erreur manifeste). Leur validité est illimitée, sauf mention contraire. Le client est responsable des opérations d’ajout de crédit sur son compte.

16. Reconduction Tacite

Certains services (hébergement, noms de domaine, infogérance le cas échéant) peuvent faire l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance, sauf résiliation préalable par le client conformément aux délais applicables au service considéré (cf. 6 et 12 bis). Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, un email de rappel est envoyé au moins 7 jours avant la date de reconduction lorsque le texte s’applique.

17. Suppression des Données

À l’issue du contrat ou après résiliation d’un service, les données hébergées sont conservées 365 jours calendaires, sauf obligation légale différente. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière définitive. Le client doit effectuer ses sauvegardes avant expiration.

18. Force Majeure

Infranat ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence (catastrophes naturelles, incendies, coupures majeures, pannes de datacenter, cyberattaques à grande échelle, etc.). Les obligations de paiement ne sont pas suspendues par la force majeure.

19. Noms de Domaine

Infranat agit en tant qu’intermédiaire auprès des registres. Le client est responsable du choix et de la conformité du nom de domaine. Infranat ne saurait être tenue responsable d’un refus d’enregistrement, d’un transfert échoué ou d’une suppression décidée par un registre.

20. Contestation de Paiement

Toute rétrofacturation abusive entraîne la suspension immédiate du compte. Des frais de gestion de 25 € peuvent s’appliquer. Infranat se réserve le droit d’agir en justice en cas de litige injustifié.

Date de dernière mise à jour : 08/09/2025