Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?
Ce n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible automatiquement par un logiciel, et acheminée par un circuit encadré plutôt que par votre messagerie. Un PDF est un document destiné à l'œil humain ; une facture structurée est un jeu de données que le système du client intègre sans ressaisie.
Un PDF envoyé par mail suffit-il ?
Non, pas au sens de la réforme. Le PDF simple ne comporte pas les données structurées exigées et ne passe pas par le circuit encadré. Les formats retenus permettent en revanche une facture mixte, qui associe dans un même fichier les données structurées et une représentation lisible à l'écran : vos équipes continuent donc de voir une facture normale.
Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
La loi prévoit deux obligations distinctes. Recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, sans distinction de taille. Émettre concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à cette même date, et les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Ce calendrier ayant été modifié plusieurs fois, faites confirmer l'échéance qui vous concerne par votre expert-comptable.
Une TPE est-elle concernée ?
Oui, dès maintenant pour la réception. Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir une facture électronique, y compris une structure de deux personnes. Si vos fournisseurs sont de grandes entreprises, ils émettent déjà sous cette forme et vos factures arrivent par ce circuit, que vous l'ayez préparé ou non. L'obligation d'émettre laisse en revanche un délai supplémentaire.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing est la transmission des factures entre entreprises par le circuit encadré. Le e-reporting est la transmission à l'administration de données sur les opérations qui ne passent pas par une facture entre entreprises, notamment les ventes aux particuliers. C'est le volet le plus souvent oublié dans les projets, et il concerne tout commerce de détail : une entreprise peut être très concernée par le second et peu par le premier.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement, et c'est la première chose à vérifier. Posez la question par écrit à votre éditeur : compatible ou non, dans quelle version, à quel coût, sous quel délai. Une réponse vague est une information en soi et justifie d'étudier une alternative. Les situations qui demandent réellement un changement sont la facturation sous tableur, un logiciel ancien non maintenu, ou un outil développé sur mesure sans évolution prévue.
Quel est le vrai premier chantier ?
Le nettoyage des données de référence, et il prend plus de temps que le raccordement technique. Une facture structurée est rejetée si l'identifiant de l'entreprise destinataire est erroné ou si une mention obligatoire manque : là où un humain corrigeait sans y penser, le contrôle devient automatique. C'est aussi ce travail qui apporte le gain de productivité attendu.
Comment choisir sa plateforme ?
Commencez par demander à votre expert-comptable s'il en propose une déjà intégrée à vos outils. Si oui, c'est très souvent la meilleure option : l'intégration est faite et vous évitez un raccordement supplémentaire à maintenir. Choisir une plateforme de son côté puis découvrir qu'elle ne s'interface pas avec le cabinet est une perte de temps fréquente.
Quels risques informatiques la réforme introduit-elle ?
Trois principalement. Un flux automatisé devient un point de défaillance : s'il tombe, les factures ne partent plus sans que cela se voie immédiatement, ce qui impose une supervision. La surface d'attaque augmente, la fraude au changement de coordonnées bancaires trouvant là un terrain favorable. Et l'archivage change de nature, puisqu'il faut conserver la facture dans sa forme structurée et non une simple impression.
Faut-il faire appel à son prestataire informatique ou à son comptable ?
Aux deux, sur des périmètres distincts. Le comptable traite le volet fiscal, le choix de la plateforme et la conformité des mentions. Le prestataire informatique traite l'inventaire des outils concernés, la vérification de compatibilité auprès de l'éditeur, le raccordement technique, la supervision du flux et la couverture de sauvegarde. Les projets qui échouent sont généralement ceux où chacun a supposé que l'autre s'en occupait.
